Le projet de Loi pour le financement de la Sécurité sociale 2019 a été adopté le 30 octobre 2018 par l’Assemblée nationale. Cette Loi réforme notamment l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémenta...
Lorsque la présentation du bulletin de paie ne mentionne pas par une ligne distincte la réalisation des heures supplémentaires par rapport aux heures normales, cela prive le salarié des exonérations de cotisations social...
Pour rappel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le CPF qui sera alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires eux aussi fixés en euros....
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure, à compter du 1er janvier 2019, une contribution unique à la formation et à l’alternance (réunissant la contribution à l...
A titre expérimental, la loi n° 2018-771 (Article 53) du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel donne la possibilité pour les entreprises, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, de conclur...
La LFSS pour 2018 a prévu la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018. Un nouveau bulletin de paie entre en vigueur à cette date qui fera apparaître, pour le salarié, le ga...
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel intègre au 1er janvier 2019 les salariés titulaires d’un contrat initiative emploi (CIE) et les salariés titulaires d’un contrat ...
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, applicable depuis le 6 août 2018, modifie l’article 222-33 du code pénal qui prévoit l’infraction de harcèlement sexuel. ...