Une lettre DSS du 13 décembre 2018 indique qu’il sera fait preuve de tolérance pour que les régimes de protection sociale complémentaire puissent continuer de définir des catégories objectives définies en référence aux a...
Le projet de loi précise les contours des mesures d’urgence annoncées par le chef de l’Etat et notamment de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le projet de loi définitif sera présenté en Conseil des ministres l...
Dans l’urgence de la situation des mesures gouvernementales ont été annoncées. L’étape suivante consistera à les traduire juridiquement ainsi qu’à fixer les modalités de leur mise en œuvre et ce dans les plus brefs délai...
En établissant, pour requalifier la relation entre un coursier et une plateforme, que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ...
L’employeur qui embauche des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, des salariés temporaires et des stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers p...
A partir du 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 50 salariés devront mesurer et publier, en fin d’année, le niveau d’égalité salariale FEMMES/HOMMES selon 5 critères : rémunérations, situation salariale au retour...
L’employeur doit, à minima, réaliser une analyse d’impact en cas de traitement de données : Etablissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion RH, Ayant pour finalité de surveiller de manière cons...
A défaut de convention ou d’accord de branche modifiant le délai de carence entre contrats à durée déterminée, les dispositions légales trouvent à s’appliquer tant au niveau des motifs de recours au CDD imposant le respe...