De nouvelles précisions ont été apportées concernant la base de calcul de l’index égalité professionnelle. Elles sont à retrouver dans la rubrique « questions-réponses » sur le site du Ministère du travail....
L’employeur qui manque à son obligation de déclaration préalable est déclaré coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés. Il ne peut pas s’affranchir de son obligation en arguant qu’il ava...
Les employeurs n’ont pas à reclasser les apprentis inaptes, même pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2019.
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier leurs résultats en matière d’égalité femmes-hommes et de parvenir à un résultat d’au moins 75/100. En cas d’échec, elles devront engager des mesures corr...
Un arrêté du 24 avril 2019 est venu fixer le modèle d’attestation de suivi de l’état de santé des apprentis reçus, à titre expérimental, en visite d’information et de prévention par un médecin de ville. Ce modèle précis...
La possibilité donnée à l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office, une fois l’âge de 70 ans atteint, lui est fermée lorsque ce salarié avait déjà atteint cet âge lors de son embauche.
Tout salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Cette indemnité qui n’a p...
Muriel Pénicaud, ministre du travail, a confirmé l’instauration d’un système de bonus-malus afin de responsabiliser les employeurs ayant recours de façon démesurée aux contrats courts. Cette mesure fera l’objet d’un décr...