En lien avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la liste des critères permet d’obtenir la certification nécessaire pour les organismes de formation et ainsi pouvoir prétendre ...
La CJUE impose de mesurer le temps de travail journalier des salariés. Même si le droit français semble être en conformité avec cette exigence, cette décision doit inciter les employeurs à respecter leurs obligations Des...
De nouvelles précisions ont été apportées concernant la base de calcul de l’index égalité professionnelle. Elles sont à retrouver dans la rubrique « questions-réponses » sur le site du Ministère du travail....
L’employeur qui manque à son obligation de déclaration préalable est déclaré coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés. Il ne peut pas s’affranchir de son obligation en arguant qu’il ava...
Les employeurs n’ont pas à reclasser les apprentis inaptes, même pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2019.
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier leurs résultats en matière d’égalité femmes-hommes et de parvenir à un résultat d’au moins 75/100. En cas d’échec, elles devront engager des mesures corr...
Un arrêté du 24 avril 2019 est venu fixer le modèle d’attestation de suivi de l’état de santé des apprentis reçus, à titre expérimental, en visite d’information et de prévention par un médecin de ville. Ce modèle précis...
La possibilité donnée à l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office, une fois l’âge de 70 ans atteint, lui est fermée lorsque ce salarié avait déjà atteint cet âge lors de son embauche.