La loi du 14 juillet 2019 institue la possibilité de résilier sans frais et sans pénalité à tout moment après la première année de souscription, le contrat de complémentaire santé.
Les entreprises ayant un effectif entre 250 et 1 000 salariés vont devoir publier leur index égalité hommes-femmes avant le 1er septembre 2019. A ce titre, le Ministère du Travail est venu apporter quelques précisions co...
Le système de retraites envisagé sera mis en place en 2025 pour tous les Français nés à partir de 1963. Même si l’âge légal de la retraite demeure à 62 ans, des incitations vont être engagées pour repousser cet âge de dé...
La Cour de cassation a estimé dans un avis rendu le 17 juillet 2019 que les barèmes MACRON sont compatibles avec les normes européennes et internationales. Néanmoins un avis n’est en aucun cas contraignant pour les jurid...
Le ministère du travail a dressé le bilan de la négociation collective en 2018. Si la négociation d’entreprise est stable, la négociation de branche est en augmentation. Les principaux thèmes de négociation au niveau de ...
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compré...
Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 sont venus préciser les modalités de prolongation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né en unités de soins spécialisés....
Si par principe, la tenue vestimentaire est propre à chacun et relève de sa liberté individuelle L’employeur peut interdire le port de certains vêtements, s’il le justifie par un critère de proportionnalité de la tâche à...