Le dispositif de la prime exceptionnelle de fin d’année va être renouvelé pour 2020. L’exonération fiscale et sociale sur cette prime sera néanmoins conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intére...
La Cour d’appel de REIMS a considéré que le barème MACRON était conforme aux textes internationaux. Néanmoins, dans certaines situations particulières, le juge pourra écarter le barème MACRON si le salarié démontre que ...
Pour qu’un forfait jours soit valable, celui-ci doit être prévu par un accord collectif et l’accord du salarié doit être formalisé via une convention individuelle de forfait. La simple remise au salarié de l’accord colle...
Les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas été publiées selon les conditions du décret du 28 novembre 2018 (décret n°2018-1047 publié au JO...
En l'absence de charte ou d'accord collectif, l'article L. 1222-9 du Code du travail précise que l'employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen lorsqu'ils conviennent de recourir de manière occasionnell...
La subvention « bâtir + » permet aux TPE/PME du BTP de bénéficier d’une aide pour l’achat de matériel permettant d’assurer la sécurité de leurs salariés. Attention, la date de validité de cette aide est fixée au 31 décem...
Le versement du supplément d’intéressement doit intervenir après le versement de la prime d’intéressement. A défaut, la somme versée au titre du supplément d’intéressement sera réintégrée dans l’assiette des cotisations....
A compter du 1er décembre 2019, en cas d’accident de travail, l’employeur disposera de 10 jours francs pour émettre des réserves sur la nature professionnelle de l’accident.