Un décret du 11 octobre 2019 a modifié la procédure de contrôle URSSAF. Cette nouvelle procédure s’appliquera aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
La Ministre du travail a annoncé que le transfert à l’URSSAF du recouvrement de la contribution formation professionnelle était reporté d’un an. Les OPCO assureront donc ce recouvrement jusqu’à nouvel ordre.
Dans un arrêt rendu hier, mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.
La CNIL a diffusé le 22 octobre 2019 une liste de traitement de données qui ne nécessitent pas d’analyse d’impact dans le cadre du RGPD.
A compter du 1er novembre 2019, le régime d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi sera selon les situations moins favorable.
A compter du 1er janvier 2020, les entreprises pourront sous certaines conditions éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ou de retard dans le règlement de leurs cotisations ou contribution...
A partir du 31 décembre 2021, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée. De plus, le dossier médical de santé au travail sera inclus au dossier médical partagé au 1er juillet 2021.
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contient quelques dispositions qui intéressent les employeurs tout comme les salariés. Cette loi tend tout d’abo...