A compter du 1er janvier 2020, les entreprises pourront sous certaines conditions éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ou de retard dans le règlement de leurs cotisations ou contribution...
A partir du 31 décembre 2021, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée. De plus, le dossier médical de santé au travail sera inclus au dossier médical partagé au 1er juillet 2021.
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contient quelques dispositions qui intéressent les employeurs tout comme les salariés. Cette loi tend tout d’abo...
En cas de discrimination, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée. Ce guide des bonnes pratiques vise donc à limiter toutes discriminations à l’embauche.
Le dispositif de la prime exceptionnelle de fin d’année va être renouvelé pour 2020. L’exonération fiscale et sociale sur cette prime sera néanmoins conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intére...
La Cour d’appel de REIMS a considéré que le barème MACRON était conforme aux textes internationaux. Néanmoins, dans certaines situations particulières, le juge pourra écarter le barème MACRON si le salarié démontre que ...
Pour qu’un forfait jours soit valable, celui-ci doit être prévu par un accord collectif et l’accord du salarié doit être formalisé via une convention individuelle de forfait. La simple remise au salarié de l’accord colle...
Les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas été publiées selon les conditions du décret du 28 novembre 2018 (décret n°2018-1047 publié au JO...