L’article 43 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février, permettrait aux employeurs de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif ...
Un dispositif de surveillance destiné à la sécurité peut être un moyen de preuve recevable de la faute du salarié même si le salarié n’a pas été informé préalablement du dispositif. C’est le sens de l’arrêt de la Chambre...
Un décret du 26 décembre 2019 généralise le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville existant sur le territoire national pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020....
Les financements par l’entreprise d’abonnements ou de participations individuelles des salariés à des cours de sport organisés en dehors des espaces mentionnés par la lettre de la DSS du 12/12/19 constituent par principe...
Sur 10 000 démissionnaires ayant déposé un dossier depuis novembre 2019, seuls 30 démissionnaires ont été admis au bénéfice de l’assurance chômage, soit 0,03 % !
L'arrêté du 23 décembre 2019 autorise l’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture pour les Dirigeants assimilés salariés à compter du 1er janvier 2020.
La loi « d’orientation et de mobilité » permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vél...
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent être à jour des dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 et des décrets du 11 et 31 janvier 2019 concernant le zéro reste à charges en matièr...