Par un arrêt du 1er mars 2023, n°21-17.802, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit de la...
Par un arrêt du 1er mars 2023, n°21-15.617, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à propos d’une demande de requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture, que c’est à l’employeur de prouver ...
Dès lors qu’il s’agit de l’ordinateur professionnel remis au salarié en tant qu’outil de travail, l’employeur a libre accès à la messagerie professionnelle qu’il peut consulter en l’absence du salarié, excepté les messag...
Par un arrêt du 1er mars 2023, n°21-12.068, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié itinérant réclame le paiement d’heures supplémentaires pour le temps de déplacement entre son domicile...
Depuis le 16 février 2023, Le législateur a réduit le délai dans lequel les branches doivent ouvrir des négociations pour relever rapidement les minimas conventionnels en cas de hausse du Smic de 3 mois à 45 jours et il ...
Un décret vient de fixer la procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur un site internet de l’Urssaf, qui sécurise les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt a...
Les bons d’achat ou les cadeaux attribués par les CSE ou à défaut par les employeurs dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 ou des Jeux olympiques de 2024 ne sont pas assujettis à cotisations dans la limite ...
Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée qui ne dépend pas d'un horaire collectif en raison de la taille et du nombre de salariés dans l'entreprise ne dispose pas...