En principe, les dispositions du code du travail visent à interdire le séjour d’une personne en état d’ébriété sur le lieu de travail, en particulier lorsque celle-ci présente un risque pour elle-même ou pour autrui. C’e...
La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122 FS-B) que l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation d’un salarié peuvent se tenir le même jour, à condition qu’ils ne soient pas confo...
La Cour de cassation estime que les dispositions de la convention collective des ETAM du bâtiment relatives au forfait jours répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent le contrôle de la...
Par deux arrêts du 5 juillet 2023 (n°21-23.222 et 21-23.387), la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit pouvoir remédier en temps utile à une charge de travail déraisonnable, en cas de recours à une convention d...
La loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin dernier a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023....
Le décret du 30 juin 2023 met en application la loi du 02 août 2021 sur le renforcement de la prévention en santé au travail. L’ensemble des dispositions sont applicables à compter du 02 juillet 2023, à l’exception des ...
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comporte désormais une nouvelle rubrique : le montant net social. Son affichage simplifie les démarches des allocataires (CAF/RSA/PRIME ACTIVITES…) qui n’auront plus...
Le forfait social de 20% sera remplacé par une contribution patronale unique de 30% à compter du 1er septembre 2023. Les ruptures conventionnelles signées au plus tard le 26 juillet 2023 seront encore soumises au forfait...