Actualités

Le forfait-jours de la convention collective des ETAM du bât...

La Cour de cassation estime que les dispositions de la convention collective des ETAM du bâtiment relatives au forfait jours répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent le contrôle de la...

lire la suite 19/07/2023

FORFAIT JOURS : 2 nouvelles conventions collectives remises ...

Par deux arrêts du 5 juillet 2023 (n°21-23.222 et 21-23.387), la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit pouvoir remédier en temps utile à une charge de travail déraisonnable, en cas de recours à une convention d...

lire la suite 18/07/2023

Renforcement de la protection des salariées en cas de fausse...

La loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin dernier a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023....

lire la suite 12/07/2023

Mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs...

Le décret du 30 juin 2023 met en application la loi du 02 août 2021 sur le renforcement de la prévention en santé au travail. L’ensemble des dispositions sont applicables à compter du 02 juillet 2023, à l’exception des ...

lire la suite 10/07/2023

Le montant net social : nouvelle mention sur le bulletin

Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comporte désormais une nouvelle rubrique : le montant net social. Son affichage simplifie les démarches des allocataires (CAF/RSA/PRIME ACTIVITES…) qui n’auront plus...

lire la suite 07/07/2023

Le coût de la rupture conventionnelle va augmenter…

Le forfait social de 20% sera remplacé par une contribution patronale unique de 30% à compter du 1er septembre 2023. Les ruptures conventionnelles signées au plus tard le 26 juillet 2023 seront encore soumises au forfait...

lire la suite 26/06/2023

Chaleur et canicule au travail : Les recommandations du Gouv...

Les Ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du travail actualisent les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur afin de garantir la santé des travailleurs en période de ...

lire la suite 20/06/2023

Décès du salarié résultant d’un accident de travail : déclar...

Depuis un décret du 9 juin 2023, en cas d’accident de travail ayant entraîné le décès du salarié, l’employeur doit déclarer le décès à l’inspection du travail dans les 12 heures suivant l’accident ou le moment où il en a...

lire la suite 13/06/2023