LES OBLIGATIONS SOCIALES DE L’EMPLOYEUR
Découvrez chaque premier du mois un flash dédié à l’une des obligations sociales de l’employeur.
lire la suite
31/01/2024
Rappel d’obligation : l’Index égalité 2023 doit être publié ...
Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index égalité professionnelle sur leur site internet et les communiquer également avec le détail des différents indicat...
lire la suite
31/01/2024
La preuve du respect des durées maximales du temps de travai...
Si la preuve liée aux contentieux des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié, il incombe seul à l’employeur de prouver qu’il a respecté les seuils et plafonds liées à la durée du travail impo...
lire la suite
26/01/2024
L’application des règles actuelles de l’assurance chômage es...
Un décret a prolongé le 22 décembre 2023 à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois. Actuellement, la durée maximale d’indemnisation de...
lire la suite
25/01/2024
Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preu...
L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, lorsqu’ils sont indispensables au droit à la preuve. ...
lire la suite
18/01/2024
Licenciement d’un salarié pour avoir refuser de se soumettre...
Le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage alors que les conditions prévues par le règlement intérieur sont réunies et qu’il avait causé un accident rend impossible son maintien dans l’entreprise et const...
lire la suite
16/01/2024
Nouvelle procédure en cas de proposition de CDI à l’issue d’...
En cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme ...
lire la suite
11/01/2024
AT-MP : la majoration forfaitaire des entreprises accidentog...
Un décret du 28 décembre 2022 abroge la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP qui devait s’appliquer aux entreprises de 10 à 19 salariés et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an ...
lire la suite
09/01/2024