Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu délégation de l’employeur cont...
Le montant du plafond de la sécurité sociale s’élèvera à 3 864 € par mois en 2024.
Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte entreprise.
Dans un arrêt du 4 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un avenant de révision peut prévoir l’extinction d’un accord collectif de branche à condition que cette extinction prenne effet à compt...
La Cour de cassation par un arrêt du 6 septembre 2023 précise que le délai de cinq jours ouvrables à respecter entre la convocation du salarié à entretien préalable à un licenciement, et l’entretien, commence à courir à ...
Le décret N°2023-873 du 12 septembre 2023, pris en application de la loi du 21 février 2022 sur la réforme de l’adoption, assouplit et clarifie les modalités de prise des deux congés liés à l’adoption. Ces mesures sont ...
La Cour de cassation se conforme au droit européen sur plusieurs points : La période d’absence pour maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés pour le salarié ; La limite d’un an pour le calcul de l’indem...
A compter du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer pour les CDI des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le code du travail. Les 9 branches concernées doivent revoir leurs trames de cont...