Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Le Conseil Constitutionnel a été saisi. Dans une décision d...
Lors d’un discours prononcé le 30 novembre 2023, Elisabeth Borne a annoncé que les dispositions de droit français relatives à l’acquisition des congés payés seraient mises en conformité avec le droit européen au cours du...
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel, l’arrêt de travail prescrit par téléconsultation durera maximum 3 jours (renouvellement inclus). Au-delà de 3 jours une consultation physique devra être réalisée sa...
Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit fournir aux salariés « les informations principales relatives à la relation de travail ». Il doit par ailleurs communiquer aux salariés en CDD et aux intérimaires qui en font...
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50 salariés.
La rémunération d’un salarié peut comprendre une part variable dépendant d'objectifs annuels définis unilatéralement par l'employeur. C’est à l’employeur de prouver que les objectifs fixés sont réalisables. Il doit le fa...
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'...
Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation considère qu’est sans cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé pour des infractions commises avec le véhicule de fonction pendant le temps de trajet du s...