Avenant du 7/07/25, arrêté du 18/02/26 publié au JO le 20/02/26

Le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage (« bonus-malus ») connaît une évolution significative à compter du 01/03/26.     

Cadre juridique :

Le nouveau régime résulte de l’avenant du 07/07/25 de la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 18/02/26. Il s’applique pour la période du 01/03/26 au 28/02/27. Il concerne les entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs caractérisés par un recours élevé aux contrats courts.

Il consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) selon le taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire la fréquence des fins de contrat donnant lieu à inscription à France Travail, comparée à la moyenne de son secteur d’activité. L’objectif étant d’inciter les entreprises à limiter le recours excessif aux contrats courts.

Principales évolutions du dispositif :

  • Réduction du périmètre sectoriel : le nombre de secteurs d’activité assujettis passe de sept à six, avec la sortie du secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » du dispositif en raison d’un taux de séparation désormais inférieur au seuil requis.
  •  Restriction des fins de contrat prises en compte : seules les ruptures de contrats de travail d’une durée effective inférieure à trois mois, indépendantes de la volonté de l’employeur, sont désormais retenues pour le calcul du taux de séparation. Sont exclues du calcul notamment les fins de contrats saisonniers, les licenciements pour faute grave ou lourde et les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.
  • Appréciation plus fine du ratio de séparation : le taux de séparation de l’entreprise est désormais comparé non plus au taux médian du secteur global, mais à celui de subdivisions de secteur plus homogènes, ce qui permet une évaluation plus précise entre entreprises comparables.

Notification des taux par l’URSSAF : À compter de 2026, la modulation s’applique au mois de mars et se calcule à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre de l’année N-1. Les employeurs concernés se voient notifier leur taux modulé à compter du 27/02/26, via les canaux URSSAF/DSN.