(Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24-18409 FD)

Dans une décision du 17 décembre 2025 la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur ne déclarant pas et ne rémunérant pas des heures effectuées durant une période d’activité partielle se rend coupable de travail dissimulé.

L’affaire concernait une salariée ayant travaillé pendant une période de chômage partiel liée au Covid-19, sans que ces heures ne soient mentionnées sur ses bulletins de paie ni rémunérées. La Cour a retenu le caractère intentionnel de cette dissimulation, élément constitutif du délit, notamment grâce à un enregistrement téléphonique prouvant que la hiérarchie avait connaissance du travail accompli.

La décision rappelle que la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée lorsque l’employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué (article L. 8221-5 du Code du travail). Si le simple oubli de mention d’heures travaillées ne suffit pas à établir l’intention, celle-ci était avérée dans ce cas précis par la connaissance qu’avait l’employeur du travail effectué et son refus délibéré de le rémunérer malgré les réclamations de la salariée.

En conséquence, l’employeur a été condamné à verser 26 996 euros d’indemnité pour travail dissimulé à la salariée, conformément à l’article L. 8223-1 du Code du travail qui prévoit une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail.

Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de déclarer correctement toutes les heures travaillées, y compris pendant les périodes d’activité partielle, sous peine de sanctions significatives.