Pour rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Lorsqu’elles ne respectent pas totalement cette obligation, elles doivent verser une contribution financière.

Le décret du 24 décembre 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité de réduire cette contribution grâce à certaines dépenses engagées dans le cadre de partenariats avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation et l’insertion des personnes handicapées. Ces déductions restent toutefois plafonnées à 10 % du montant de la contribution annuelle.

L’arrêté du 3 mars 2026 vient compléter ce dispositif en définissant les justificatifs nécessaires pour encadrer ces partenariats.

Il prévoit d’abord une attestation délivrée par l’organisme partenaire à l’employeur. Ce document confirme que l’entreprise a recruté ou accueilli, dans le cadre du partenariat, des bénéficiaires de l’OETH. Cette attestation sert de preuve des actions menées par l’entreprise.

Par ailleurs, l’organisme ou l’association partenaire doit établir un bilan annuel transmis électroniquement à la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). Ce bilan comprend une partie quantitative (nombre d’employeurs partenaires, bénéficiaires accompagnés, mises en relation réalisées, contrats conclus et montants des adhésions perçues) et une partie qualitative évaluant l’impact des actions menées, notamment le profil et la situation des personnes accompagnées ainsi que l’appréciation des entreprises sur les services proposés.

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux déclarations relatives à l’OETH effectuées à partir de l’année 2026.