Quatre projets de décrets, examinés par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 11 février 2026, prévoient d’importantes modifications du CPF. Certaines mesures dépendent de la validation de la loi de finances 2026 par le Conseil constitutionnel :

• La participation obligatoire des titulaires devrait augmenter de 103,20 euros à 150 euros pour assurer le budget de France compétences ;

• Parallèlement, des plafonds d’utilisation des droits seraient instaurés : 900 euros pour le permis de conduire des véhicules légers (qui serait accessible uniquement aux demandeurs d’emploi ou avec un cofinancement minimum de 100 euros), 1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, et 1600 euros pour les bilans de compétences ;

• Les conditions d’éligibilité des bilans de compétences seraient durcies :
  – Un titulaire ne pourrait plus mobiliser son CPF pour ce dispositif s’il en a déjà bénéficié au cours des cinq années précédentes via des fonds publics ou mutualisés.
  – Seules les heures d’accompagnement effectif pourraient être financées par le CPF, les heures de recherche personnelle en seraient exclues.
  – Une durée minimale de 13 heures serait imposée pour tous les bilans de compétences financés par des fonds publics.

• Enfin, les cofinancements non consommés par un titulaire partant à la retraite ou décédé pourraient être reversés à France compétences, permettant ainsi de réaffecter environ 25 millions d’euros actuellement immobilisés sans possibilité d’affectation.