Congés payés et maladie : Demandes nouvelles du salarié en appel, la Cour ferme la porte
19/02/2026
(Cass soc – 11 février 2026 — Pourvoi n° 24-13.061)
Contexte de l’affaire :
L’affaire concerne une salariée (Mme E) qui, après avoir été placée en arrêt maladie à partir du 17 février 2020, a saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation de son contrat de travail. Suite à son licenciement pour inaptitude le 16 septembre 2021, elle a contesté la rupture de son contrat. En appel, dans des conclusions postérieures à ses premières écritures, elle a formulé une nouvelle demande d’indemnité de congés payés acquis pendant sa période d’arrêt maladie non professionnelle.
Question juridique principale posée :
L’arrêt traite principalement d’une question procédurale : une évolution jurisprudentielle (l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 reconnaissant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie) constitue-t-elle un « fait nouveau » permettant de présenter des prétentions nouvelles en appel après le dépôt des premières conclusions ?
Solution retenue par la Cour de cassation :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré recevable la demande nouvelle de la salariée portant sur une demande d’indemnité de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, formulée tardivement en appel.
Elle juge irrecevable cette demande formulée tardivement en appel : un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ne constitue pas « la survenance ou la révélation d’un fait » permettant de présenter une prétention nouvelle.
Portée de la décision :
La Cour de cassation statue sans renvoi et déclare irrecevable la demande de la salariée en paiement de l’indemnité de congés payés (6.666,70 euros), tout en maintenant les autres condamnations prononcées contre l’employeur.
Bien que sur le fond, les salariés en arrêt maladie aient droit à l’acquisition de congés payés, cette demande doit être présentée conformément aux règles strictes de procédure civile, dès les premières conclusions d’appel, même si son bien fondé dépend d’une évolution jurisprudentielle en cours.
