Pour rappel et depuis le 16 avril 2025, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 permet à toute entreprise de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).

Ce dispositif est ouvert aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, à condition que celle-ci ne compromette pas leur pérennité.

L’APLD-R peut être mise en œuvre pour une durée de 6 mois renouvelables, dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non. L’ensemble du dispositif ne peut toutefois excéder une période totale 24 mois consécutifs.

Pour y recourir, les employeurs doivent conclure un accord (d’établissement, d’entreprise, de groupe), ou à défaut élaboré un document unilatéral en application d’un accord de branche a été étendu.

Les employeurs doivent transmettre à l’autorité administrative leur accord collectif ou leur document unilatéral au plus tard le 28 février 2026.

Après cette date, aucune nouvelle entrée dans le dispositif ne sera possible. La transmission du dossier doit être effectuée sur le site dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr.

A noter, les entreprises disposant d’un accord validé ou d’un document unilatéral homologué avant l’échéance du 28 février 2026, conservent la possibilité de conclure des avenants modificatifs à leur accord ou document unilatéral passé cette date.