Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228 – FS-B

La Cour de cassation apporte une précision importante – dans son arrêt du 21 janvier 2026 – sur l’application de la loi du 22 avril 2024, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels.

Principe : Depuis cette loi, les périodes d’arrêt maladie non professionnel sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (soit 4 semaines).

 Clarification : La Cour de cassation rappelle que ce plafond de 24 jours :

  • s’apprécie distinctement pour chaque période de référence (et non sur l’ensemble de la période d’arrêt),
  • et suppose de vérifier si le salarié n’a pas déjà atteint ce plafond par ailleurs au cours de la période concernée.

En conséquence, un salarié ne peut réclamer un rappel d’indemnité de congés payés au titre d’un arrêt maladie que si, pour la période de référence considérée, il n’avait pas déjà acquis 24 jours ouvrables de congés.

L’erreur sanctionnée :
En l’espèce, le juge des référés avait raisonné de façon globale sur plusieurs mois d’arrêt maladie, sans vérifier le respect du plafond période par période. Cette méthode est censurée : l’arrêt de la cour d’Appel est cassée.

En pratique :
L’examen des droits à congés liés à un arrêt maladie doit se faire période par période, en tenant compte des congés déjà acquis sur chaque période de référence et dans la limite de 24 jours.