Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-10.858

• FAITS

Un salarié a été victime d’un accident lors du transfert manuel de chutes de métal entre deux bennes, le prestataire habituel étant injoignable.

Bien qu’il ait reçu des consignes verbales lui interdisant d’effectuer cette opération seul, il a procédé à la manipulation et s’est blessé.

Il a alors saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

• QUESTION

Le fait pour l’employeur de donner uniquement des consignes orales suffit-il à remplir son obligation de sécurité ?

• SOLUTION

Les juges répondent par la négative et considèrent qu’en l’absence d’une procédure écrite destinée à pallier la défaillance du prestataire, de simples instructions orales ne suffisent pas à garantir le respect des règles de sécurité.

Le cabinet Blohorn Avocats se tient à votre disposition pour rédiger et formaliser par écrit les procédures de sécurité applicables au sein de votre entreprise.