La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié qui suppose un consentement libre et éclairé. En cas de vice du consentement, elle peut être annulée. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel dans un arrêt du 1^er octobre 2025.

Dans cette affaire, les parties avaient signé le formulaire « classique » de rupture conventionnelle. La salariée a ensuite saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle.

La salariée faisait valoir que l’employeur n’avait pas suivi la procédure spécifique liée à son statut protecteur en qualité de conseiller prud’homal, faute d’avoir rempli le bon formulaire Cerfa.

L’employeur se défend en indiquant que la salariée connaissait les règles et que tout était organisé.

Les juges du fond donnent raison à l’employeur. Ils considèrent que compte tenu de ses connaissances en droit social, la salariée ne pouvait ignorer qu’elle utilisait un formulaire inadapté. Ils retiennent donc l’existence d’un dol, justifiant la nullité de la rupture conventionnelle.

La Cour d’appel rappelle alors les conséquences d’une telle nullité lorsqu’elle est imputable au salarié : lorsque le contrat de travail est rompu sur la base d’une convention finalement annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, cette rupture produit les effets d’une démission.

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