Cour de cassation – Décision n° 24-16.142

Dans cette affaire, un salarié intérimaire a été affecté à des travaux de découpe de tubes d’acier, exposant ainsi à des poussières de métaux durs, une substance classée parmi les travaux particulièrement dangereux interdits aux intérimaires selon l’article D. 4154-1, 22° du Code du travail.

La cour d’appel de Toulouse a requalifié le contrat de mission en CDI en raison de cette affectation illégale. L’employeur a contesté cette décision, soutenant que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, confirmant que l’employeur doit prouver que les travaux exécutés ne font pas partie des travaux proscrits.

Cette décision illustre la responsabilité stricte de l’employeur en cas d’affectation d’un intérimaire à des travaux interdits, et la charge de la preuve qui lui incombe pour démontrer la conformité des missions aux dispositions légales.