Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155

En droit du travail, la protection spécifique contre le licenciement existe uniquement si la maladie professionnelle est effectivement reconnue par la caisse (CPAM).

Avant cette reconnaissance, le salarié est soumis au régime normal : l’employeur peut le licencier, par exemple pour désorganisation de l’entreprise due à son absence ou pour tout autre motif réel et sérieux étranger à la maladie elle-même.

Une fois la maladie reconnue comme professionnelle, une protection spéciale s’applique : l’employeur ne peut licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (art. L.1226-9 du Code du travail).

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme dans cet arrêt que la simple demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à déclencher la protection : il faut attendre la décision de la caisse.