(Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732)

(Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455, n° 23-14.457, n° 23-14.458)

Deux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce jour par la Cour de cassation.

Les juges précisent dans le premier :

  • « dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés »

Dans un deuxième arrêt, il est dit que :

  • « le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ». »

Ces arrêts poursuivent, sans surprise, la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne s’agissant de l’impact de la maladie sur le droit à congés payés, initiée avec les arrêts du 13 septembre 2023 (nº 22-17.340 et nº 22-17.638), et la prolonge en ce qui concerne la prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La cabinet BLOHORN AVOCATS reste à votre disposition pour échanger quant à ce revirement néanmoins attendu.