Cass. soc., 20 juin 2025, n°2511.250

Par un arrêt du 20 juin 2025, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la reconnaissance éventuelle d’un droit au silence du salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Elle interroge en particulier le Conseil constitutionnel sur la conformité des articles L. 1332-2 et L. 1232-3 du Code du travail avec l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 lequel garantit la présomption d’innocence et, par extension, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser dont découle le droit de se taire.

Ce droit au silence, principe fondamental du droit pénal qui a récemment été reconnu à l’égard d’un fonctionnaire (Cons. const., n° 2024-1105 QPC, 4 oct. 2024), pourrait donc bientôt s’imposer en droit disciplinaire ce qui bouleverserait les pratiques actuelles des entreprises.

En effet, si le Conseil constitutionnel venait à reconnaître au salarié un droit au silence dans le cadre des procédures disciplinaires, cela emporterait des conséquences significatives dont :

• L’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit au silence (par exemple au sein de la convocation à entretien préalable) ;
• L’interdiction de tirer toute conséquence défavorable du silence opposé par le salarié qui refuserait de s’expliquer sur les griefs invoqués lors de l’entretien préalable ;
• Des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du licenciement en cas de manquement de l’employeur à ces obligations.

Une telle reconnaissance entrainerait ainsi un risque contentieux important, en particulier si le Conseil constitutionnel décidait d’assortir sa décision d’un effet rétroactif.