Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France pour non-conformité au droit de l’Union européenne en matière de congés payés. En cause : l’impossibilité pour les salariés français de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades pendant leurs vacances.

Actuellement, en droit français, un salarié malade pendant ses congés ne peut pas demander leur report. Les jours sont considérés comme consommés, même si l’état de santé empêche de profiter réellement du repos.

Ce dispositif est jugé contraire au droit européen, qui impose que les congés payés permettent un repos effectif.

La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne. Si elle ne propose pas de mesure corrective satisfaisante, la Commission pourrait émettre un avis motivé, étape préalable à une possible saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce nouveau signal d’alarme intervient moins de deux ans après les arrêts de la Cour de cassation ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, alignant partiellement le droit français sur le droit de l’Union