Cass. soc., 29 avril 2025, n°23-22.191

LES FAITS

Un salarié, directeur artistique, est déclaré inapte à tout emploi sans possibilité de reclassement et est licencié pour ce motif.

L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence 12 jours après le licenciement de ce salarié conformément aux dispositions de son contrat de travail. Le salarié réclame néanmoins le versement de la contrepartie financière relative à cette clause.

QUESTION

L’employeur pouvait-il renoncer à l’application de la clause de non-concurrence après le départ du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?

DECISION

La Cour de cassation indique, en premier lieu, qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d’exécution d’un préavis par le salarié, celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise.

Elle rappelle ensuite qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le préavis n’étant pas exécuté, le contrat est rompu à la date de notification du licenciement.

En l’espèce, l’employeur aurait alors dû renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence dans la lettre de notification du licenciement, malgré des stipulations contraires.

Par cet arrêt la Cour de cassation étend aux licenciements pour inaptitude sa jurisprudence en matière de délai de renonciation à la clause de non-concurrence en l’absence d’exécution de préavis. Elle exclut toute dérogation à ce principe souhaitant éviter de laisser le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.