Salarié handicapé : discrimination supposée de l’employeur s’il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail même dans le cadre d’un CDD
10/04/2025
Cass. soc. 02/04/2025, n°24-11.728
Les faits
Dans cette affaire, une salariée RQTH a été engagée en CDD de 6 mois.
Un mois après son embauche, le médecin du travail préconise la fourniture d’un fauteuil ergonomique.
Après la fin de son CDD, la salariée a saisi les prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’une discrimination liée à son handicap, au motif que l’employeur ne lui avait pas fourni le fauteuil ergonomique préconisé par le médecin du travail.
D’après les arguments avancés par la salariée, la société employeur aurait renoncé à fournir le siège compte tenu de la proximité de l’échéance de son CDD.
Ce qu’en pensent les Juges de la Cour de cassation
Déboutée en APPEL, la salariée saisit la Cour de cassation qui considère au contraire que les préconisations du médecin du travail et l’absence de mise à disposition par l’employeur du fauteuil ergonomique constituaient des éléments de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées d’aménagement raisonnable, et donc laissaient supposer l’existence d’une discrimination.
Même pour un CDD, l’entreprise doit respecter les dispositions relatives à l’aménagement d’un poste pour un salariée RQTH, notamment en cas de préconisations du médecin du travail.
