Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-21.414

LES FAITS

Une salariée, préparatrice en pharmacie, a été licenciée par son employeur pour absence de diplôme après dix années d’ancienneté.

Plus précisément : Après un rachat de la pharmacie, la relation de travail s’est poursuivie avec son nouvel employeur par un avenant signé en 2015. Au mois de décembre 2017, un contrôle de l’antenne régional de santé a révélé l’absence de diplôme de préparateur en pharmacie de la salariée et l’absence l’autorisation préfectorale d’exercice. Informé, l’employeur a alors licencié pour faute grave la salariée estimant qu’elle avait manqué à son obligation de loyauté en raison de son manque de transparence et d’absence de déclaration malgré les mises en demeure de l’employeur.

L’employeur n’avait jamais vérifié ses qualifications lors de l’embauche.

QUESTION

L’employeur peut-il se prévaloir de sa propre négligence pour fonder le licenciement d’une salariée sans diplôme depuis dix ans ?

SOLUTION

La Cour de cassation rappelle La société avait poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, de sorte qu’elle ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle elle avait elle-même contrevenu et donc se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave »

Cet arrêt démontre à nouveau que la révélation tardive d’un mensonge ou d’une omission de la part d’un candidat ne peut systématiquement aboutir à fonder la nullité du contrat de travail ou bien un licenciement pour faute grave. Plus la révélation du mensonge est tardive, plus le risque de caractériser la négligence de l’employeur est important.