• RAPPEL

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent figurer sur le bulletin de paie.

• FAITS

Une salariée engagée le 6 février 2014, promue le 1er février 2015 directrice de magasin était soumise à l’annualisation de son temps de travail. Le 7 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail notamment au titre de l’infraction de travail dissimulé. Elle a obtenu gain de cause devant les juges d’appel qui ont considéré que l’absence sur les bulletins de paie de la salariée de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur 2 ans et demi caractérisait le travail dissimulé.

• QUESTION

L’employeur qui ne mentionne pas les heures supp’ sur le bulletin de paie d’un salarié « annualisé » risque-t-il une sanction pour travail dissimulé ?

• SOLUTION

Les juges relèvent que la salariée était soumise à l’annualisation de son temps de travail mais ils avaient également relevé qu’une clause de son contrat de travail prévoyait qu’elle était assujettie à la durée légale du travail et qu’elle pourrait ponctuellement faire des heures supplémentaires. Ils ont pu en déduire que l’employeur avait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.