Ce qu’en disent les juges…

Ce n’est pas parce que le salarié a contesté l’avis d’inaptitude que l’employeur se trouve pieds et poings liés.

Il est en droit de poursuivre la procédure, c’est-à-dire de rechercher des possibilités de reclassement (sauf dispense par le médecin du travail) et, à défaut de solutions, de licencier l’intéressé pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Néanmoins ce que doit en retenir l’entreprise…

Les employeurs doivent néanmoins avoir conscience que si l’avis d’inaptitude est finalement annulé, le licenciement se trouve dénué de cause réelle et sérieuse et le salarié serait en droit de percevoir les dommages et intérêts afférents.

 

Bon à savoir

La solution de l’arrêt du 19/03/25 est étroitement liée au principe selon lequel l’annulation de l’avis d’inaptitude sur recours contentieux prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n’entraîne pas pour autant sa nullité.

Car, au jour de la rupture, l’employeur a pris sa décision sur la base d’un avis valide.

 

Le cabinet BLOHORN AVOCATS se tient à votre entière disposition pour s’engager à vos côtés dans ces prises de décisions exigeant une parfaite connaissance de la procédure liée à la contestation d’un avis d’inaptitude.