Un arrêté du 25 février 2025 abroge et se substitue à celui du 10 décembre 2002 qui régissait l'évaluation des avantages en nature (AN) en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

 

Les modalités de l’évaluation forfaitaire sont réformées pour les véhicules mis à disposition à partir de février 2025 avec une hausse significative des taux.

 

L'arrêté fait la distinction entre les « véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 » et ceux « mis à disposition à compter du 1er février 2025 ». Dans l’attente de précisions du BOSS, il semble qu’il faudrait distinguer selon la date de début de mise à disposition du véhicule et que les deux règles d'évaluation continueraient à coexister.

 

• Rappel des modalités d’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025

Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant :  

L’évaluation forfaitaire était effectuée sur la base, pour un véhicule acheté, de 9 % du coût d’achat (6 % si le véhicule avait plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, de 30 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance.

Si l’employeur prend en charge le carburant :

          - Soit les dépenses réelles relatives au carburant s’ajoutent à l’évaluation forfaitaire.

          - Soit l’évaluation est majorée selon le forfait global suivant : pour un véhicule acheté, de 12 % du coût d’achat (9 % si le véhicule a plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, de 40 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant. 

 

Dispositions relatives aux véhicules exclusivement électriques :

Les dépenses ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 € par an.

 

• Nouvelles modalités d’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025

Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant :

L’évaluation forfaitaire était effectuée sur la base, pour un véhicule acheté, de 15 % du coût d’achat (10 % si le véhicule avait plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, de 50 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance.

Si l’employeur prend en charge le carburant :

          - Soit les dépenses réelles relatives au carburant s’ajoutent à l’évaluation forfaitaire.

          - Soit l’évaluation est majorée selon le forfait global suivant : pour un véhicule acheté, de 20 % du coût d’achat (15 % si le véhicule a plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, de 67 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant. 

Dispositions relatives aux véhicules exclusivement électriques reconduites jusqu’au 31 décembre 2027 :

Les dépenses ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

Pour bénéficier de ces dispositions, le véhicule électrique doit obtenir un score environnemental supérieur à 60 points.

 

• Utilisation des bornes de recharge électrique mises à disposition par l’employeur exonérée de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2027