RAPPEL

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de moins de 150 salariés (PME) est établie selon un taux mixte. Ce taux mixte varie en fonction de la sinistralité de votre entreprise et du secteur d'activité.

 

LA FAITS

Un ancien salarié d’une entreprise a déclaré une maladie professionnelle après avoir travaillé pour plusieurs employeurs successifs.

La CARSAT a imputé les coûts de cette maladie au compte employeur de la dernière société, la considérant comme l’ultime employeur l’exposant au risque avant la constatation médicale.

 

LES ARGUMENTS

La société a contesté cette décision, arguant qu’elle n’avait pas exposé le salarié au risque de manière significative. La CARSAT affirme que la société est le dernier employeur exposant au risque et, à ce titre, doit supporter les coûts liés à la maladie professionnelle. La société soutient que la CARSAT n’a pas rapporté la preuve de l’exposition effective du salarié au risque dans son établissement, preuve qui doit être établie par des éléments objectifs et extrinsèques.

 

LA SOLUTION

La Cour a donné raison au dernier employeur aux motifs que :

✔️ La CARSAT n’a pas apporté d’éléments suffisants pour prouver l’exposition au risque au sein de l’entreprise.

✔️ Les coûts doivent être retirés du compte employeur de la société et imputés au compte spécial, conformément aux dispositions de l’article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale.