Dans la mesure où le délai de prescription de 12 mois prévu pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail est expressément exclu lorsque l’action est exercée sur le fondement de l’article L. 1152-1 du Code du travail qui prohibe les agissements de harcèlement moral, la Cour de cassation considère que l'action relative à la rupture du contrat de travail est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral.

Une solution qu'elle étend, dans un arrêt du 9 octobre, aux actions fondées sur la dénonciation d'un harcèlement moral, qui sont donc elles aussi soumises à ce même délai de cinq ans.

Les employeurs doivent donc être attentifs en cas de faits pouvant se rapporter à du harcèlement moral au sein de l’entreprise étant donné la prescription de 5 années mise en œuvre.