Depuis le 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et qu’il appartient au salarié d’en apporter la preuve pour être indemnisé.

Cependant, il existe des exceptions et dans 3 arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur les cas dans lesquels le salarié peut obtenir réparation automatique sans avoir à apporter la preuve du préjudice.

 

• Le manquement à l’obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé de maternité ou un arrêt maladie

Toute salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité. Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les 6 semaines qui suivent son accouchement.

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a laissé la salariée travailler pendant son congé maternité porte atteinte au droit fondamental à la protection de sa santé et de sa sécurité pendant le congé de maternité et ce qui ouvre droit à réparation automatique.

 

De la même manière, le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer l’existence d’un préjudice.

 

• Le non-respect du temps de pause quotidien

En principe, dès que le temps de travail du salarié atteint 6 heures, il doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que l’employeur manque à son obligation d’assurer la santé et la sécurité du salarié en le faisant travailler 10h30 sans pause et estime que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien cause nécessairement un préjudice et ouvre droit à réparation.

 

• Réparation automatique en cas de manquement de l’employeur à ses obligations en matière de suivi médical ?

Le fait pour l’employeur de manquer à son obligation de faire bénéficier les salariées de visite de reprise après un congé de maternité ou après classement en invalidité de 2e catégorie ouvre-t-il automatiquement droit à réparation ?

La Haute juridiction répond par la négative et considère que, dans ce cas, les salariés doivent démontrer l’existence d’un préjudice pour être indemnisés. Cette décision n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà jugé qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation de soumettre le salarié à un examen médical, le salarié ne pouvait être indemnisé que s’il démontrait un préjudice.