Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation considère que le salarié en arrêt pour maladie ou accident, professionnel ou non, peut refuser sa réintégration sur un poste à temps partiel y compris si elle correspond aux préconisations du médecin du travail.

En principe, le salarié qui n’a pas été déclaré inapte par le médecin du travail doit être réintégré dans son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

 

Or toute modification de son contrat de travail, même consécutive à des préconisations du médecin du travail, doit faire l’objet d’un accord exprès du salarié. Si le salarié refuse, l’employeur doit poursuivre le contrat dans les conditions initiales ou envisager le licenciement sans se fonder sur le seul refus du salarié.

En l’espèce, une salariée victime d’un accident de travail a été déclarée apte avec temps partiel et port de charge limité par le médecin du travail. L’employeur lui a proposé un poste à temps partiel sous forme d’un avenant contractuel conforme aux préconisations médicales. La salariée a refusé et, avec son employeur, a signé une rupture conventionnelle.

 

Par la suite, la salariée a réclamé les salaires correspondant à la période entre son refus de la proposition de l’employeur et la date d’effet de la rupture conventionnelle.

La Cour d’appel a considéré que puisque l’employeur avait satisfait à son obligation de proposer un poste de réintégration conforme aux préconisations médicales, le refus du salarié faisait disparaitre l’obligation de l’employeur de payer le salaire.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et considère que lorsque le salarié apte refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations médicales, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.

 

La Haute juridiction considère donc que l’employeur ne pouvait pas imposer à la salarié un poste à temps partiel impliquant une diminution corrélative de sa rémunération.