Selon l’article 9 du code civil et une jurisprudence de la Chambre sociale du 2 octobre 2001, tout salarié a droit au respect de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail.

En principe, le salarié ne peut pas être licencié pour faute en raison d’un motif tiré de la vie personnelle sauf lorsque ce motif entraine un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

 

Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation vient rappeler ce principe et confirme le licenciement pour faute grave d’un salarié pour un fait tiré de sa vie personnelle.

En l’espèce, un salarié s’occupant de la gestion des ressources humaines a été licencié par son employeur pour avoir caché sa relation amoureuse avec une salariée titulaire de mandats syndicaux et représentatifs. L’employeur considérait qu’il y avait conflit d’intérêts et manquement à l’obligation de loyauté.

La Cour de cassation a donné raison à l’employeur.

 

Elle estime que le fait d’avoir caché cette relation constitue effectivement un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié était tenu envers son employeur et donc une faute grave justifiant le licenciement.

La Haute juridiction précise qu’il n’était pas nécessaire qu’un préjudice, pour l’employeur ou pour l’entreprise, ait été établit.

Cet arrêt illustre une fois de plus à quel point la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle du salarié est mince.