Afin d’engager la responsabilité de l’expert-comptable, le demandeur doit prouver la faute, le préjudice subi, et le lien de causalité entre les deux. Cette faute peut consister en une faute contractuelle, une absence de diligence contractuellement ou un défaut de conseil et d’information.

Ainsi, l'expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance dans sa mission ayant entraîné un redressement fiscal ou URSSAF, ou ayant fait perdre à son client un avantage fiscal. Mais son obligation reste de moyens.

 

Les obligations de l’expert–comptable consistent à informer son client des obligations qui pèsent sur lui et des conséquences préjudiciables du non-respect de ces obligations (ex : les possibilités de bénéficier d’avantages fiscaux).

Le devoir de conseil s’applique à toutes les missions pouvant être confiées à l’expert–comptable et s’étend au-delà des termes du contrat.

En matière fiscale, la jurisprudence est venue préciser les contours de l’obligation de moyens attachée à la mission de l’expert-comptable :

• Il doit s’assurer que la déclaration fiscale qu’il établit pour un client est en tout point conforme aux exigences légales. (Cass Com 06/02/2007)
• Il contrôle les bases d’imposition par rapport aux données comptables ainsi que la bonne application des textes dont les régimes fiscaux en vigueur. (Cour d’Appel d’Orléans du 8 juin 2017)
• Ayant bien la charge et la responsabilité́ d’établir les déclarations de TVA et les déclarations fiscales, il doit être tenu responsable de tout manquement ayant généré́ un redressement fiscal à ce titre. (Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 8 mars 2018)

 

En matière sociale, la jurisprudence est également venue apporter des précisions sur l’obligation de l’expert-comptable :

• Il engage sa responsabilité lorsqu’il assure la rédaction des contrats de travail et bulletins de paye des salariés de son client et qu’il apparaît que ces documents étaient affectés d’erreurs et d’omissions. (CA Toulouse, 6 janv. 2014)
• Si sa mission est de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client, il doit s’assurer de la conformité́ des contrats aux dispositions légales et règlementaires. (Cass. com., 29 sept. 2015)

 

La mission de l’expert-comptable suppose un accompagnement précis pour assurer au client le respect de la réglementation sociale, de la convention collective et des accords d’entreprise.

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