Selon le code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment en cas de fusion-absorption, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (c. travail art L1224-1).

Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation est venue rappeler une nouvelle fois que l’employeur, dès lors que le salarié transféré continue à bénéficier des avantages de l’entreprise d’origine, ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages de la société d’accueil.

En l’espèce, un salarié demandait l’octroi d’un bonus en appliquant le taux applicable au sein de l’entreprise d’accueil qui est plus favorable que le taux applicable au sein de l’entreprise d’origine.

L’employeur a refusé de faire droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation donne raison au salarié en considérant que l’employeur ne peut pas refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l’entreprise d’accueil, des avantages collectifs instaurés par accords collectifs, usages ou engagements unilatéral de l’employeur au motif que ces salariés continuent à bénéficier des avantages acquis dans l’entreprise d’origine au moment du transfert.