Sauf intervention du Conseil Constitutionnel, les jeux sont faits.

Les arrêts maladie sont définitivement légalement assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés.

 

• Qu’en retenir ?

Les salariés peuvent désormais acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois soit 24 jours maximum par an ;

Concernant les arrêts pour AT/MP, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt, mais elle se fait sur toute la durée de l’arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois. Dans ce cas, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt de travail ATMP soit 30 jours ouvrables de congé payé en cas d’arrêt sur toute l’année de référence.

La période de report pour les congés payés acquis non pris en raison d’un arrêt de travail est de 15 mois. Cette durée peut être allongée par accord collectif. Ce délai commence à courir dès lors que l’employeur a informé le salarié sur ses droits à congés suivant sa reprise du travail. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour l’informer sur le nombre de jours de congé dont il dispose et sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paie. Ainsi, la période de report démarre à la date de réception de l’information.

La loi prévoit une application rétroactive à compter du 1er décembre 2009 de la règle d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie et de la période de report de 15 mois seulement.

La loi prévoit un délai de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur pour les actions en exécution du contrat de travail visant l’octroi de congés payés. Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu au moment d’entrée en vigueur de la loi, c’est le délai de prescription concernant les actions en paiement des créances salariales qui s’applique, à savoir 3 ans.

Concernant les intérimaires, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ajouté aux périodes assimilées à du temps de mission pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de mission.