La loi sur les congés payés a été publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024.

Après plusieurs mois d’attente, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a finalement été publiée au Journal officiel le 23 avril 2024.

Ce texte contient notamment la réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont notamment reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés durant cette période.

Contre toute attente, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi avant la promulgation du texte. Il pourra tout de même être saisi plus tard dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Mais quels sont les salariés qui peuvent saisir la juridiction prud’hommale d’une demande de rappel de congés ?

La loi prévoit, pour les salariés en poste, un délai de forclusion de 2 ans afin d’obtenir l’octroi des congés payés pour leur période d’arrêt maladie.

Quant aux salariés ne faisant plus partie des effectifs, en l’absence de précisions législatives sur ce point, la prescription triennale applicable en matière de salaire trouve à s’appliquer dans ce cas. Les salariés disposent ainsi de 3 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail pour agir.

Cette réforme soulève d’importantes questions notamment au regard de la rétroactivité de la mesure et des conséquences engendrées en pratique.

 

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