Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073 FB

 

RAPPEL

L’employeur doit consulter le CSE sur les dispositifs de contrôle de l’activité des salariés avant de les installer dans l’entreprise. Il doit aussi informer au préalable les salariés sur les dispositifs collectant des informations les concernant personnellement.

 

LES FAITS

Un employeur avait installé dans sa pharmacie un dispositif de vidéosurveillance pour assurer la « sécurité et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes ».

Un recoupement des opérations enregistrées à la caisse d’une salariée (vidéo/journal informatique) lui a permis de révéler au total 19 anomalies graves en moins de 2 semaines répondant ainsi à sa question à la suite des vols récurrents depuis quelques temps. L’employeur a alors licencié cette salariée pour faute grave.

Selon la salariée, le dispositif de vidéosurveillance ayant servi de preuve des vols qu’elle avait commis était illicite et les juges auraient dû la déclarer irrecevable. La salariée souligne notamment que l’employeur n’avait pas consulté les représentants du personnel, ni informé les salariés sur le dispositif mis en place.

 

LA SOLUTION

Dans le cas où, comme en l’espèce, la preuve est issue d’un dispositif de surveillance des salariés, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a ainsi rempli son office en mettant « en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l'entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l'entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens ».

La production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi. Les images issues du dispositif de vidéosurveillance installé illicitement étaient bel et bien recevables et le licenciement était donc bien justifié.