Rappel sur le régime des heures complémentaires

Un employeur peut ponctuellement faire travailler un salarié à temps partiel au-delà de son horaire contractuel par le biais des heures complémentaires. Le volume de ces heures complémentaires est plafonné au 1/10 de la durée contractuelle de travail, plafond qui peut être fixé à un niveau supérieur et dans la limite du 1/3 si un accord collectif le permet, moyennant certaines contreparties.

Le code du travail interdit néanmoins que l'accomplissement régulier d'heures amène le salarié à travailler à hauteur de la durée légale.

« En cas d'aménagement du temps de travail, seule compte la durée du travail sur la période de référence »

La Cour de cassation pose le principe suivant : « en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

En résumé, il convient de se situer au niveau de la période de référence. C'est dans ce cadre d'appréciation que se situe la frontière entre temps complet et temps partiel. Par conséquent, peu importe qu'un salarié travaille 35 h une semaine donnée ou 151,67 h un mois donné si, sur la période de référence (année, trimestre, semestre), le salarié est bien en dessous du temps complet.