Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise portant sur le formalisme de la proposition de CDI et le délai de réponse du salarié.

En cas de refus par le salarié du CDI proposé, l’employeur doit le communiquer à l’opérateur France Travail (ancien Pôle Emploi), en fournissant plusieurs éléments.

 

- Dans quel cas s’applique la nouvelle procédure ?

Cette nouvelle procédure s’applique aux cas suivants :

• La proposition de CDI au salarié en CDD porte sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail
• La proposition en CDI au salarié intérimaire doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail

 

- Quelles formalités sont à respecter concernant la proposition du CDI ?

La proposition de CDI doit faire l’objet d’un écrit.

Elle doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Par lettre remise en main propre contre décharge ;
• Ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

La proposition devra faire mention de la durée du délai de réflexion laissé au salarié lequel devra être raisonnable. La proposition devra également indiquer que l’absence de réponse vaut refus de la proposition.

 

- Quelle procédure est applicable en cas de refus du CDI ?

Dans le mois qui suit le refus, l’employeur devra informer France Travail du refus du salarié.

L’employeur devra :

• Justifier du caractère similaire de l’emploi proposé : descriptif de l’emploi proposé ;
• Indiquer le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
• Préciser la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai, au terme duquel le refus est réputé acquis.

 

Cette procédure est dématérialisée.