La loi partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 facilite la mise en place de dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise en permettant notamment de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par année civile ou de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale. Le BOSS précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

 

Depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible pour l'employeur de verser aux salariés deux primes de partage de la valeur au cours d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Le BOSS considère que chaque prime attribuée est unique. Dans ces conditions, l’employeur doit conclure un nouvel accord ou prévoir une nouvelle décision unilatérale pour attribuer une seconde prime. Le cas échéant, le montant, les bénéficiaires ou les critères de modulation peuvent donc différer entre les deux versements.

Pour rappel, les versements s'effectuent dans le respect des plafonds d'exonération de cotisations sociales :

• 3 000 € par an et par bénéficiaire ;
• 6 000 € si :
  
  • l'entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement des salariés à la date de versement de la prime, ou a conclu un tel dispositif au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  • l'entreprise applique de façon volontaire (entreprise de moins de 50 salariés) un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise à la date de versement de la prime, ou a conclu un tel dispositif au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

 

Attention , le fait de verser deux PPV ne double pas les limites d'exonération.

Jusqu’au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime reste exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Dans les autres cas, la prime est soumise à :

• la CSG/CRDS ;
• au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l'intéressement (entreprises de 250 salariés et plus seulement);
• l'impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale).

Le BOSS renvoie aux règles d’effectif « sécurité sociale » pour déterminer le seuil de 50 salariés.

S’agissant de la possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale, le BOSS confirme que cette mesure ne sera applicable qu’après la publication du décret d’application nécessaire.