L’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail (ex Pole Emploi) par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission a été publié au Journal Officiel du 10 janvier 2024.

Cet arrêté précise les modalités de la nouvelle procédure et confirme sa dématérialisation.

Ainsi, en cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Il est précisé que la durée du remplissage est estimée à 7 minutes.