Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, sans vote, le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Le Conseil Constitutionnel a été saisi.

Dans une décision du 21 décembre 2023, il censure certaines dispositions.

 

RAPPEL DU TEXTE ADOPTE

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité pour la caisse d’assurance maladie de suspendre directement les indemnités journalières servies à un salarié en arrêt de travail dès qu’elle serait informée par le médecin contrôleur diligenté par l’employeur du caractère injustifié de cet arrêt. Ainsi, la suspension n'était donc plus décidée sur avis du service médical, mais directement au vu du rapport du médecin contrôleur.

 

CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel censure cet article au motif que ces dispositions « ont pour effet de priver du versement des indemnités journalières l’assuré social alors même que son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail a été constatée par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail pour une certaine durée. »

Les règles restent donc inchangées sur ce point, le rapport du médecin-contrôleur doit être transmis au service du contrôle médical qui décide s’il souhaite procéder à un nouvel examen ou demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières.