Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.

 

Deux modèles de téléconsultation coexistent aujourd’hui :

• D’une part, les solutions logicielles proposées par le professionnel médical à sa patientèle ;
• D’autre part, les plateformes de mise en relation des professionnels avec les patients.

Ce que prévoit le projet de loi adopté le 4 décembre 2023 :

• L’arrêt de travail prescrit ou renouvelé par téléconsultation durera maximum 3 jours (renouvellement inclus) ; 
• Au-delà de 3 jours une consultation physique devra être réalisée ;

SAUF SI :

• L’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou par la sage-femme référente ;
• Le salarié est dans l’impossibilité, justifiée, de consulter un médecin pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail. Cette exception semble nécessaire, notamment pour les patients vivant dans des territoires où l’accès aux soins est difficile et pour ceux qui ne sont pas en mesure, en raison de leur état de santé, de se déplacer ;

 

Le projet de loi prévoit que les IJSS cessent d’être versées au-delà des 3 jours en cas de violation des règles ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel est saisi

Après une censure du Conseil constitutionnel en 2022 concernant un premier projet d’encadrement de ce type d’arrêts, les sages sont de nouveau saisis.

Selon les députés signataires, l’encadrement de la délivrance d'arrêts de travail par téléconsultation porte atteinte à la protection de la santé garantie par le Préambule de la Constitution de 1946 et au droit à ouverture aux prestations sociales ;

Blohorn avocats ne manquera pas de vous tenir informés de la décision des Sages.