Le 8 août 2023, l’Administration du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n°15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.

 

A la lecture de ce nouveau Cerfa, la position de l’Administration a évolué sur les règles d’organisation des élections dans les entreprises employant 11 à 20 salariés.

Jusqu'à présent, l’Administration considérait qu'à défaut de candidature dans cette taille d’entreprise, l'élection n'avait pas à être organisée (Q/R ministère du travail du 16-01-2000, n° 44).

Cette position était discutable car le texte de l’article L.2314-5 du Code du travail, alinéa 5, dispense seulement, et par dérogation, les entreprises employant de 11 à 20 salariés, d'inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole : « (…) l'employeur ne doit inviter les syndicats intéressés que si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections (…) ».

Cet article ne prévoit pas pour autant prévoir la fin du processus électoral.

Cette position était d’autant plus discutable que le Conseil constitutionnel n’a pas la même : dans sa dernière décision en ce sens, la Haute Juridiction a considéré qu’à défaut de candidat dans le délai de 30 jours, l’employeur devait néanmoins organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral (Cons. Constit. 21-3-2018, n°2018-761).

 

Désormais, le nouveau formulaire cerfa de procès-verbal de carence mis en ligne rallie toutes les positions et prévoit:

« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre :

Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1er tour qui s’est déroulé le __/__/__ .

Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le __/__/__ .

Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée ».

 

Il n'y a plus d'échappatoire à l'organisation des élections du CSE, même en l’absence de candidat l’employeur doit donc organiser les deux tours de scrutin, toujours sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral

 

Le cabinet BLOHORN AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces dispositions.